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La perte de points : les subtilités
Lors d’une infraction au code de la route, l'automobiliste peut être sanctionné, entre autre, par un retrait de points qui ne peut être pratiqué directement par les forces de l'ordre qui doivent se contenter de verbaliser d'informer le conducteur du nombre de points qu'il est susceptible de perdre.

LA PROCEDURE DE RETRAIT :


La date de retrait des points n’est jamais celle de l’infraction, car l’enregistrement administratif du retrait au Fichier National du permis de conduire intervient plusieurs semaines ou mois après l’infraction.

La date de retrait qui sera retenue lors de l’enregistrement administratif de votre perte de points, est celle du paiement de l’amende, ou de l’émission de l’amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas sous 45 jours, ou bien encore la date de condamnation définitive par le Tribunal.
 

 
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