Vous pouvez consulter le fichier National des permis de conduire dans une Préfecture ou une Sous-préfecture.

Si vous avez reçu la lettre simple réf 48.

En tenant à jour votre capital point en fonction de vos différentes infractions.

Ces informations restent confidentielles et ne sont portées qu'à la connaissance de l'automobiliste concerné et des personnes strictement habilitées par la loi (magistrat, forces de l'ordre...) dans le cadre de leurs activités judiciaires. Le retrait de points ne peut être communiqué à un employeur ou un assureur qui pourrait utiliser cette information pour refuser une embauche ou procéder à une augmentation de prime d'assurance.

La communication des informations relatives au permis à points est strictement personnelle. En aucun cas le nombre de points ne pourra être communiqué à d’autres personnes qu'à l’intéressé ou aux dépositaires de l’autorité précisément énumérés à l’article L.225-4 du code de la route.

Non. Il est possible de connaître de façon fiable son nombre de points. Si un conducteur a reçu une lettre indiquant qu’à la suite d’une infraction ce nombre a été réduit et porté à X points, l’information est suffisante pour s’inscrire au stage. A condition de n’avoir pas commis d’autres infractions devenues définitives postérieurement, ce solde peut être considéré comme étant juste.

Oui, pour les conducteurs en période probatoire, qui commettraient une ou plusieurs infractions, rendant le stage obligatoire (infraction entraînant un retrait d'au moins 3 points) et pour les conducteurs faisant l'objet d'une obligation de suivi de stage dans le cadre d'une peine complémentaire. Réservez donc votre stage dès maintenant !

Mon deuxième stage ne sera pas validé pour la récupération de points. Comme l’organisme qui assure le stage n’a pas accès aux informations du fichier, il ne pourra pas en être tenu pour responsable et le stage ne sera pas remboursé.

De façon stricte. Si j’ai suivi un stage les 1 et 2 AVRIL 2009, je ne pourrai pas en suivre un nouveau avant les 3 et 4 AVRIL 2011.

Deux cas de figure peuvent se présenter:

1) Si la deuxième lettre Réf. 48 N me parvient moins de 20 mois après le suivi du premier stage, je dois m’inscrire en stage. Ce stage n’ouvrira pas droit à récupération de points.

2) Si la deuxième lettre me parvient passé ce délai de 20 mois, il sera alors possible d’attendre un peu puisque le délai pour suivre le stage est de 4 mois. En programmant un stage juste après les 24 mois, je récupérerai 4 points maximum, sans dépasser 6 points si la période probatoire n’est pas terminée au moment du stage.

Il s’agit d’une contravention de 4ème classe. Le juge peut me condamner à une amende de 750 € maximum et suspendre mon permis de conduire pour 3 ans maximum. Dans ce cas, la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (permis blanc).

Ce n’est pas l’Etat, mais des associations ou des organismes de formation privés, mais qui doivent être habilités par l’agrément préfectoral pour chaque département où ils organisent ces stages.

Un psychologue et un formateur sécurité routière. Tous les deux ont suivi une formation complémentaire à l’Institut National de Sécurité Routière de Nevers (INSERR).

Oui, tant que vous n’avez pas encore reçu la lettre réf 48 S qui vous informe que votre solde de points est à zéro. En participant à un stage, vous pouvez récupérer 4 points et ainsi conserver votre permis de conduire.

Si vous êtes présent pendant la totalité du stage, le Directeur du centre vous délivre une attestation de stage et les 4 points sont réattribués officiellement sur votre permis le lendemain même du deuxième jour de stage.

Il n’y a pas de règle ou de particularités à ce sujet, dès que vous avez perdu des points, même un seul, vous pouvez passer un stage. En fait, dès que votre solde atteint un nombre de points alarmant, comme par exemple plus que la moitié, n’attendez plus, inscrivez-vous avant qu’il ne soit trop tard.

4 points, et votre solde ne peut excéder 12 points ou 6 points en période probatoire.

En cas d'infraction, le gendarme ou le policier vous indique les pertes de points possibles. Le retrait vous est signifié par lettre simple réf 48 émanant du Ministère de l'intérieur et expédié à votre domicile. A tout moment, la Préfecture ou Sous-préfecture peut vous communiquer votre nombre de points à vous et à vous seul.

La loi autorise une séance pratique dans le stage. Dans la réalité, il y a peu de centres agréés qui le proposent. Le stage est plutôt une réflexion sur les comportements et non sur les techniques de conduite.

Deux solutions :

- j'adopte un comportement responsable et je ne commets aucune infraction pendant les trois ans qui suivent le dernier retrait de points (et non à la date d'obtention du permis ni celle où j'ai commis l'infraction), j'obtiens alors 12 points à l'issue de cette période.

- je décide de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage me fait gagner 4 points dans la limite de 6 points au total, ce qui me protège en cas d'une nouvelle perte de points, laquelle pourrait entraîner l'annulation de mon permis.

Je n'ai plus le choix : je suis obligé de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Je dois attendre de recevoir la lettre référence 48N. Dans ce contexte, le montant de l’amende me sera remboursé.

Non, vous n’avez rien à faire. A la fin de la session, le responsable de la formation vous remet une attestation que vous devez conserver. Ensuite, le centre s’occupe des démarches administratives avec la préfecture pour faire enregistrer votre stage. Vous recevrez de toute façon un courrier de votre préfecture qui vous informe de votre nouveau solde.

Le permis probatoire est un titre de conduite mis en place à partir du 29 février 2004, avec un capital de départ de 6 points au lieu de 12. Au bout de 3 ans sans infraction (2 ans pour les personnes ayant suivi le programme de la conduite accompagnée), l’automobiliste voit son capital de points automatiquement passer à 12.

Pas du tout !!!! Vous pouvez choisir le centre de votre choix partout en France, aux dates qui vous arrangent.

Non vous n’êtes pas le responsable. Lorsque vous recevrez l’avis de contravention, remplissez soigneusement le formulaire de requête en exonération en renseignant les coordonnées exactes de votre ami (en y joignant si possible la photocopie de son permis de conduire) et envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Officier du Ministère Public,
contrôle automatisé,
CS 41101, 35911 Rennes cedex 9.

Oui, selon le 3ème alinéa de l’article L. 223-6 (lien1) du code de la route, les points retirés du fait de contraventions passibles d’une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans Ceci se fait à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. Attention, pendant cette période de 10 ans, vous ne devez pas voir fait l’objet d’une annulation ou d’une invalidation de permis.

La lettre 48S est une lettre qui vous est adressé en recommandé avec accusé de réception par le ministère de l’intérieur pour vous récapituler toutes les infractions dont vous avez fait l’objet et vous signifier que le solde sur votre permis est devenu nul. Ceci entraine automatiquement l’invalidation de votre permis de conduire. Désormais, si vous conduisez, vous êtes en infraction avec la loi. Le préfet vous adresse ensuite la lettre 49 (en recommandé avec accusé de réception) qui vous oblige à restituer votre titre de conduite dans le délai d’une semaine à compter de la réception de cette lettre.

La lettre 48N signifie que vous avez fait l’objet d’une infraction entrainant le retrait de 3 points ou plus. Vous recevez alors en recommandé avec accusé de réception, un courrier vous informant de l’obligation de vous soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois à compter de la réception de cette lettre (article R.223-4). A la fin de cette formation, on vous remettra un document à remplir et à envoyer au comptable du trésor public du lieu de l’infraction qui vous permettra d’obtenir le remboursement de l’amende.

Non, vous n’êtes pas soumis aux mêmes obligations et restrictions. En effet, vous n’êtes pas soumis aux limitations de vitesse spécifiques (article R. 413-5 du code précipité) et à l’apposition sur votre véhicule de la lette « A ».

12 points si vous n’avez pas fait l’objet pas d’un retrait de points. En revanche, si vous avez commis une ou plusieurs infractions, votre capital est affecté selon le barème de soustraction de points en vigueur. Mais vous n’êtes plus plafonné à 6 points mais à 12. En suivant un stage de récupération de points vous récupérez 4 points.

Non, même si vous suivez ce stage, il ne pourra pas être pris en compte pour 2 raisons :

1) avant votre retrait de points votre capital était déjà au maximum et le stage ne peut pas être pris en compte pour une reconstitution.

2) après le retrait de points votre capital devient nul et le permis a perdu sa validité (L 223-1).
Vous pouvez toutefois continuer à conduire tant que le retrait de points n’est pas intervenu.

Deux options s’offrent à vous :

1) Vous vous déplacez à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de domicile muni d’une pièce d’identité et de votre permis de conduire. On vous remettra alors un relevé intégral qui vous indique votre capital de points et votre code confidentiel. Grâce à ce code vous pourrez à l’avenir consulter directement votre dossier à partir de votre domicile sur le site telepoints du gouvernement. Attention, aucune information ne vous sera communiquée par téléphone et, vous et vous seul, pouvez vous rendre en préfécture.

2) Vous vous rendez sur le site Internet Telepoints muni de votre numéro de permis de conduire et de votre code confidentiel.

Il n’y a pas vraiment de réponses à cette question, puisque chaque cas est particulier. En règle générale nous vous conseillons de suivre un stage dès que votre capital est à 8 points ou moins surtout si vous faites un nombre important de kilomètres dans l’année et que vous avez l’objet de plusieurs infractions dans les précédents mois. Il faut bien comprendre que la loi ne vous autorise qu’à un stage tous les 2 ans et par conséquent plus tôt vous en ferez un, plus vite vous pourrez vous réinscrire si votre solde devient dangereusement bas. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Le retrait devient effectif si l’une des conditions suivantes est respectée :

1) Au moment du paiement de l’amende forfaitaire
2) l’émission du titre exécutoire du paiement de l’amende forfaitaire majorée
3) l’exécution d’une composition pénale
4) condamnation devenu définitive

Oui, tant que vous n’avez pas payé l’amende, vous pouvez suivre un stage de sensibilisation routière et récupérer 4 points.

Le retrait de points se cumule dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points soit 8 points.

Oui car votre capital est égal à o mais votre dossier n’a pas été encore invalidé. La date qui est prise en compte est celle à laquelle vous signez la lettre 48S ou au plus tard 15 jours après la première présentation du facteur. Donc mettez à profit ce délai pour suivre une session très rapidement et allez retirer la lettre recommandée.

Non, vous ne pouvez plus rien faire. Vous allez devoir restituer votre permis et attendre 6 mois avant de pouvoir le repasser.

Le délai est d’un an à compter de la dernière invalidation de votre permis de conduire.

De plus vous devez subir, avant de repasser votre examen, un examen médical et psychotechnique qui permettra de dire si vous êtes apte ou pas à la conduite.

OUI !!!!!!. Le programme des stages est identique quelque soit le département ou vous vous inscrivez. Il a été rédigé par le ministère des transports et de l’équipement et les animateurs sont tous titulaires d’un diplôme spécifique.

Vous risquez une peine de 2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende.