Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de services réalisées par CRESPAP.
http://www.recuperermespoints.fr est le site internet développé par CRESPAP, servant de portail de diffusion en temps réel de réservations et d’inscriptions destinées aussi bien pour les internautes conducteurs qui souhaitent faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, que pour les organismes organisateurs agréées des stages permis à points désireux de diffuser et gérer leurs stages sur http://www.recuperermespoints.fr
Ci-après dénommé « client », il est entendu l’organisme organisateur des stages de sensibilisation à la sécurité routière, et qui utilise les services du portail CRESPAP.
CRESPAP, marque déposée, est le nom commercial de la société Centre de Réservation des stages permis à points, immatriculée au RCS de Nancy, sous le numéro SIRET : 511 175 275 00011. Le portail de CRESPAP permet au client d’administrer son espace sur le portail, et d’assurer la gestion et la diffusion de ses stages permis à points.
Par réservation, il est entendu l’opération financière de paiement par les moyens mis à disposition du portail de CRESPAP, du prix indiqué du stage choisi à la date de sa réservation. Tout stage réservé est un stage d’abord payé dans son intégralité, il n’existe pas de préinscription.
Par inscription il est entendu, le fait que l’internaute remplisse tous les champs obligatoires de la fiche de renseignement, étape préalable à la réservation de tous stages permis à points.
Par stagiaire, il est entendu l’internaute qui commande et paye un stage de sensibilisation à la sécurité routière, mis en ligne par le centre agréé sur le portail http://www.recuperermespoints.fr

L’accès aux services du portail http://www.recuperermespoints.fr pendant la période d’essai entraîne l’acceptation sans réserves des présentes conditions d’utilisation du portail, établies pour la période d’essai.

Les services du portail http://www.recuperermespoints.fr demeurent la propriété exclusive de CRESPAP. Les clients disposent de droits d’accès personnels et incessibles dont les termes et conditions sont définis par les présentes.

CRESPAP accorde à ses clients la possibilité de se connecter aux services du portail http://www.recuperermespoints.fr sans limitation de durée de connexion afin de leur permettre de gérer, diffuser et mettre en vente leurs stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cet accès est conditionné par une inscription préalable du client au portail, totalement gratuite et sans engagement.

Les services du portail http://www.recuperermespoints.fr sont accessibles sous réserve de la compatibilité du matériel et des logiciels utilisés par le client, et ce, depuis n’importe quel point d’accès internet.

CRESPAP s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre son site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de CRESPAP.

En cas de panne, CRESPAP s’engage à mettre tout en œuvre pour réactiver la mise en service de son portail http://www.recuperermespoints.fr , mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout manque à gagner suite à une éventuelle interruption et inaccessibilité du portail http://www.recuperermespoints.fr,

La période d’essai est définie à 15 jours (quinze jours) calendaires consécutifs, elle débute à la date d’attribution au client, des identifiants et mots de passe par CRESPAP, pour accéder au portail et mettre en ligne ses stages permis à points.

La période d’essai n’est pas reconductible, sauf accord par CRESPAP.

Pendant la période d’essai, le client s’engage à mettre en ligne et donc en vente, exclusivement des stages de sensibilisation à la sécurité routière pour lesquels il est agréé, et jamais aucun autres produits ou services.

La période d’essai offre et garanti au client qui en bénéficie par autorisation de CRESPAP, l’accès à l’intégralité des services du portail pendant toute la durée de la période d’essai, notamment :
 

Pendant la période d’essai, le client pourra mettre en ligne autant de stages permis à points qu’il est en mesure d’assurer aux internautes qui en verront la diffusion sur le portail http://www.recuperermespoints.fr, peut importe les lieux et dates de stages, à l’unique condition que les stages mis en ligne sur notre portail soient exclusivement et strictement ceux que le client lui-même organisera.

Le client peut conserver et utiliser sans conditions tous les autres moyens de diffusion et de vente de ses stages permis à points, en même temps qu’il utilise le portail http://www.recuperermespoints.fr , pendant toute la période d’essai.

L’essai du portail http://www.recuperermespoints.fr est sans engagement ni redevance aucune à son issu.

L’intégralité des services du portail http://www.recuperermespoints.fr auxquels accèdera le client pendant la période d’essai est gratuite, et sans engagement commercial ou contractuel à son issue.

Le paiement des stages mis en ligne par le client pendant la période d’essai sur le portail http://www.recuperermespoints.fr, sera directement fait par l’internaute qui réserve le stage, sur le compte bancaire de CRESPAP, puis reversé dans son intégralité, sans aucune déduction, aucun frais, au client titulaire des stages qu’il aura mis en ligne sur le même portail et qui se seront vendus pendant la période d’essai.

L’internaute qui réserve un stage sur le portail http://www.recuperermespoints.fr peut payer en ligne avec sa carte bancaire, en toute sécurité, grâce au dispositif de paiement sécurisé.

CRESPAP s’engage à payer l’intégralité des sommes perçues des ventes de stages permis à points pendant la période d’essai, au client qui aura mis en ligne ses stages et qui se seront vendus pendant cette période d’essai.

Le paiement des sommes perçues des ventes réalisées pendant la période d’essai, se fera par chèque à l’ordre du centre ou prestataire qui aura testé gratuitement le portail de CRESPAP, et contre facture indiquant les montants dus par CRESPAP, et la TVA. La facture étant indispensable pour éviter à notre centre de payer une TVA sur des sommes perçues mais remboursées intégralement.

Pour accéder aux services du portail http://www.recuperermespoints.fr , même pendant la période d’essai, vous devez avoir la capacité juridique de le faire, à savoir disposer d’un KBIS ou d’un numéro SIRET, ou de toute autres pièces attestant de la légalité et du caractère officiel de votre activité.

Il n’appartient pas à CRESPAP de vous informer sur vos obligations légales.

Le client est administrateur de la gestion de ses stages de sensibilisation à la sécurité routière par le biais des services du portail http://www.recuperermespoints.fr mis à sa disposition par CRESPAP, pendant la période d’essai. A ce titre, le client est responsable des informations qu’il diffusera sur ses stages.

Le client est seul responsable des contenus qu’il diffusera pendant la période d’essai sur le site http://www.recuperermespoints.fr , pendant toute la période d’essai du site.

Le client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, en particulier les droits de la personnalité, les droits de propriétés intellectuelles et industrielles.

En conséquence, CRESPAP ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations diffusées par le client sur le site http://www.recuperermespoints.fr, pendant la période d’essai.

Le client se verra attribué des codes d’accès à son espace administrateur qui lui permettront de gérer et mettre en ligne ses stages directement sur le portail http://www.recuperermespoints.fr

Ces codes seront envoyés par mail au client, et ne seront valables que pendant la période d’essai.

Les codes d’accès sont personnels et confidentiels, le client s’engage à garder secret ces codes qui lui seront transmis par CRESPAP, et à ne les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute connexion à l’espace administrateur du portail http://www.recuperermespoints.fr, et à ses services, faite par le biais des codes d’accès, ainsi que toutes les opérations possibles de l’espace administrateur, seront considérées comme effectuées par le client lui-même ou l’un de ses préposés.

Le client supportera seul les conséquences de l’utilisation du portail http://www.recuperermespoints.fr faites par les personnes auxquelles il aura communiqué les codes d’accès de son espace administrateur.

 

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée. Le client d’une part, CRESPAP, d’autre part peuvent, à tout moment, sans justificatif ni préavis, sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin aux présentes, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune autre formalité que d’avertir par mail ou téléphone les services de CRESPAP.

Les opérations réalisées par CRESPAP sont soumises au Droit Français.

Tout litiges sur l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis, y compris en matière de référé, au Tribunal de commerce de Nancy.